Les Statuts

PREAMBULE – RAISON D’ETRE DE LA SOCIETE

La présente société a pour projet de développer des énergies renouvelables citoyennes, dans le cadre de la vision d’ensemble qui guide le plan de développement du site « Les Moulinages » à Lodève.
La volonté des associés est que la présente société devienne la structure assurant, sur le territoire Pays Coeur d’Hérault, l’installation d’une grappe de centrales photovoltaïques de tailles petites à modérées et le développement d’autres énergies renouvelables dans d’autres filières.
Les objectifs et la raison d’être que s’alloue la société SOLAIREWATT LODEVOIS sont les suivants, dans un souci d’utilité sociale et environnementale :
– être l’acteur clé et central pour la mobilisation citoyenne dans le domaine de la production d’énergies renouvelables sur le territoire Lodévois / Pays Coeur d’Hérault,
– développer notamment des parcs solaires citoyens, de petite puissance, sur le territoire,
– développer un secteur économique, des expertises et des savoir-faire autour des énergies renouvelables,
le tout dans le respect de valeurs sociales, notamment d’égalité et de fraternité, d’ouverture à tous, de mixité, d’égalité hommes-femmes et de non-discrimination.

TITRE I

FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE -
SIÈGE SOCIAL-DURÉE

Article 1 - Forme

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement, une société par actions, simplifiée régie par le code de commerce, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et le décret n° 2015-719 du 22 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par les articles L. 3332-17-1, R. 3332-21-1 et suivants du code du travail, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel à l’épargne.

Article 2 - Objet

La société a pour objet :
– L’étude, la réalisation et l’exploitation d’unités de production d’énergies d’origine renouvelable, en vue de participer au développement durable et d’atteindre un objectif de sobriété énergétique en lien avec les politiques environnementales,
– Toutes animations, formations, communications autour des énergies renouvelables et de la sobriété énergétique,
– D’une façon générale, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet et dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur
La société s’engage à renforcer la cohésion territoriale des entreprises de l’économie sociale et solidaire dans le secteur des énergies renouvelables. Elle a vocation à concourir au développement durable par sa recherche d’équité dans les relations économiques, son souci de l’environnement et sa volonté de démocratiser les énergies renouvelables.
Et, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
La société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l’activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

Article 3 - Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale:

SOLAIREWATT LODEVOIS

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « S.A.S. » et des mentions prévues à l’article R. 123-237 du code du commerce.

Article 4 - Siège social

Le siège social est situé à 906 avenue Paul Teisserenc 34700 LODEVE.
Il peut être transféré en tous lieux par décision du conseil d’administration.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée de QUATRE VINGTS DIX-NEUF ANS (99 ans) à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prononcée par décision collective prise conformément aux dispositions des articles 18 et suivants des statuts.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Article 6 - Apports

Les soussignés font les apports en numéraire suivants, savoir :

A/ ECOLODEVE
Une somme de 1.000,00 euros
B/ Monsieur Guy DEGREEF
Une somme de 2.000,00 euros
C/ Monsieur Scott ALTMANN
Une somme de 500,00 euros
D/ Monsieur Marc PADILLA
Une somme de 1.500,00 euros

SOIT UN TOTAL DE 5.000,00 euros

Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégralement, au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation tel que l’atteste le certificat de dépôt ci-après annexé.

Article 7 - Capital social variables

7.1. Capital initial

Le capital social initial est fixé à la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00€).

Il est divisé en 50 actions égales d’un montant unitaire de 100,00 euros, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et attribuées à chacun d’eux dans la proportion de leurs apports respectifs.

7.2. Variabilité du capital social

Le capital social est variable, conformément aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de commerce.
Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l’admission de nouveaux associés.

Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d’associé, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions prévues à l’article 13 ci-après.
Le capital peut être abondé par des apports en numéraire ou en nature, incorporés en respectant les dispositions légales applicables en la matière.

Il est tenu par le Président un registre des associés qui enregistre tous les mouvements d’actions.

7.3. Capital social maximum

Le président est habilité à recevoir les souscriptions en numéraire à des actions dans les limites du capital autorisé d’un montant de UN MILLION D’EUROS (1.000.000,00€) et des conditions fixées par décision collective extraordinaire des associés.

Chaque année, à l’occasion de l’approbation des comptes annuels, le Président présentera à l’assemblée générale, dans le cadre de son rapport annuel, un rapport sur les souscriptions agréés et refusées au cours de l’exercice écoulé. L’assemblée générale d’approbation des comptes constate le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice approuvé.
Les actions nouvelles sont souscrites à une valeur déterminée par l’assemblée générale.

Sauf décision extraordinaire contraire des associés, les actions nouvelles ne peuvent être émises à un prix inférieur à la valeur nominale, majorée d’une prime d’émission correspondant à la part proportionnelle revenant aux actions anciennes dans les réserves et les bénéfices, tels qu’apparaissant au dernier bilan approuvé.

La société étant à capital variable, les actions existantes ne bénéficient pas d’un droit préférentiel de souscription dans le cadre de l’accroissement de la part variable du capital dans la limite du capital maximum autorisé.
Les actions nouvelles ne seront assimilées aux actions anciennes et ne jouiront des mêmes droits qu’à compter de l’agrément de chaque souscription déterminée, agrément donné dans les conditions prévues ci-dessous à l’article 9.

Les souscriptions en numéraire reçues par le Président, tant des associés que de personnes non encore admises, sont constatées sur un bulletin de souscription indiquant les nom, prénoms et domicile du souscripteur ou sa raison sociale et son siège, le nombre d’actions souscrites et le montant des versements effectués. Ce bulletin est établi sous la condition suspensive de l’agrément de la souscription par les associés dans les conditions fixées à l’article 9.

La souscription prend effet dès qu’elle a été agréée.

Les augmentations de capital par apports en nature sont décidées et réalisées par une décision collective extraordinaire des associés dans les conditions prévues par le Livre deuxième du Code de commerce.

Une attestation d’inscription en compte indiquant le montant et la date de souscription, le nombre d’actions souscrites et le nom du souscripteur est adressée au souscripteur des actions nouvelles et le registre de mouvement de titres est complété par le Président.
Première autorisation d’accroissement du capital
La Présidence est d’ores et déjà pleinement habilitée et autorisée à recevoir des souscriptions en numéraire à de nouvelles actions dans la limite d’un montant de 50.000 euros. Les actions nouvelles seront émises au pair, c’est-à-dire à la valeur nominale, si la souscription est faite dans les 6 mois de l’immatriculation de la société.

7.4. Capital social minimum

Le capital social peut être réduit par la reprise des apports résultant du retrait ou de l’exclusion d’associés. Les reprises d’apports en nature ne peuvent donner lieu qu’à un remboursement en numéraire.
Toutefois, aucune reprise d’apport ne pourra avoir pour effet de réduire le capital social au-dessous de la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00€).
Le Président à tous pouvoirs pour constater la réduction du capital ainsi intervenue.

Une réduction de capital de peut intervenir que dans la mesure où la société détient les disponibilités nécessaires au paiement correspondant.
Les apports en nature ne pourront faire l’objet que d’un remboursement en numéraire.
Si cette limite est atteinte, les actions de l’associé sortant seront néanmoins annulées, mais ce dernier aura seulement un droit de créance à l’encontre de la société pour les sommes devant lui revenir du fait de cette annulation. Cette créance ne deviendra exigible que dans la mesure où le capital excédera à nouveau le capital minimum ainsi fixé, et dans les limites de cet excédent et en tout état de cause avant un délai de trois ans commençant à courir à la date d’annulation des actions.

7.5. Modification du capital minimum et du capital maximum

Le capital social minimum ou le capital maximum autorisé, s’il est souscrit, peut être augmenté, dans les conditions prévues par la loi, en vertu d’une décision de l’assemblée générale des associés. Les dispositions des articles L. 225-127 et suivants du code de commerce sont alors applicables à la société.
L’assemblée générale des associés peut décider la réduction du capital social plancher soit par réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres. La réduction du capital est soumise aux articles L. 225-204 et suivants du code de commerce.

Article 8 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.

A la demande d’un associé, une attestation d’inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.

Article 9 - Modalités de la transmission à titre gracieux ou onéreux des actions - Agrément

9.1. Agrément

1. Les actions de la société ne peuvent être cédées, à titre gratuit ou onéreux, qu’après agrément préalable donné par décision du conseil d’administration. En cas de décès d’un associé, l’indivision devenue propriétaire des actions devra obtenir l’agrément pour devenir associée de la SAS.

2. La demande d’agrément doit être notifiée au président par courrier remis en mains propres au président ou par mail avec accusé de réception à la société. Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l’identité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique et s’il s’agit d’une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital, et le cas échéant, les autres conditions de la cession projetée.
Le président convoque l’assemblée générale dans les meilleurs délais.

3. La décision du conseil d’administration sur l’agrément doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par courrier remis en mains propres au président ou par mail avec accusé de réception.

Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration du délai ci-dessus, l’agrément est réputé acquis.

4. En cas de refus d’agrément, le conseil d’administration décidera si les actions cédées sont acquises par d’autres associés ou par des tiers ou par la SAS SOLAIREWATT LODEVOIS qui pourra les annuler ou les rétrocéder à d’autres associés dans les 6 mois qui suivent la cession. La cession devra alors intervenir dans le délai d’un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l’associé cédant.

9.2. Modalités de la transmission

La transmission des actions s’opère à l’égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d’un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé « registre des mouvements ».

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l’ordre de mouvement et, au plus tard dans les jours qui suivent celle-ci.

L’ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

9.3. Prix de cession des actions

A défaut d’accord unanime différent, le prix de cession des actions et déterminée de la manière suivante :

Valeur nominale de l’action x taux d’intérêt légal / année de détention des titres.

Le taux d’intérêt légal à retenir est celui applicable à la date de la cession et sera dans tous les cas plafonné à 3%.

Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans l’actif social et dans la répartition des dividendes à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.

Dans le pouvoir de décision, chaque associé dispose d’une voix.

Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe.

La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

TITRE III

associes

Article 11 – Catégories d’associés

Les associés de la société sont répartis en 5 catégories, à savoir :

A/ La catégorie des associés fondateurs : cette catégorie regroupe les associés personnes physiques fondatrices de la société.

B/ la catégorie des associés contributeurs personnes physiques prenant des parts sociales (citoyens).

C/ La catégorie des associés salariés et producteurs de services ou de biens : cette catégorie regroupe les personnes physiques ou morales propriétaires immobiliers sur la propriété desquelles sont mises en oeuvre des installations d’énergies renouvelables, ou des salariés de la société.

D/ La catégorie des associés contribuant à l’activité de la société : il s’agit des personnes physiques ou morales qui contribuent par tout moyen à l’activité de la société, (financeurs, associations, apporteur de compétences, entreprises artisanales réalisant les installations,…).

E/ La catégorie des associés personnes publiques : il s’agit des collectivités territoriales et leurs groupements, toute personne publique qui participe au développement de la SAS.
Les catégories sont exclusives les unes des autres.

À tout moment, l’assemblée générale ordinaire des associés peut décider de créer ou de modifier les catégories d’associés, dans le respect des dispositions légales.

Article 12 – Changement de catégorie d’associés

En cas de changement dans sa situation, tout associé peut demander au conseil d’administration de changer de catégorie. Le conseil d’administration est seul compétent pour décider du changement de catégorie. L’assemblée générale des associés en est informée lors de la prochaine réunion.

La création de nouvelles catégories comme la modification des catégories existantes relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration.

Article 13 – Sortie d’associés

13.1. Perte de la qualité d’associé

La qualité d’associé se perd par :
⁃ Le retrait,
⁃ Le décès de l’associé personne physique,
⁃ La dissolution ou la liquidation judiciaire de la personne morale,
⁃ L’exclusion.

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne font pas échec à celles de l’article 7 relatives au capital minimum.

TITRE IV

ADMINISTRATION – DIRECTION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ –CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Article 14 – Le conseil d’administration

14.1. Composition et nomination

La société est administrée par un conseil d’administration composé de 3 à 11 administrateurs au plus, associés élus au scrutin secret à la majorité par l’assemblée générale ordinaire.
Il est présidé par le président de la SAS.

Les membres du conseil d’administration peuvent être des personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui supporte les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

14.2. Durée des fonctions et indemnités

La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Le conseil d’administration est renouvelable par tiers tous les trois ans.

Une fois établi, le renouvellement a lieu par ordre d’ancienneté de nomination. Les fonctions d’administrateur prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.

Les membres du conseil d’administration sont rééligibles.

Les fonctions d’administrateurs sont gratuites. Cependant, ils peuvent percevoir des indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la coopérative, dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale des associés ainsi que la répartition entre les membres administrateurs, sur proposition du conseil d’administration.

Les administrateurs ont également droit au remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs mandats.

14.3. Démission – Révocation – Vacance

En cas de vacance par suite de décès, de dissolution ou de liquidation judiciaire, de démission ou de révocation d’un administrateur et à condition que trois membres au moins soient en exercice, le conseil d’administration peut pourvoir au remplacement du membre manquant en cooptant un nouvel administrateur du même collège pour le temps qui lui restait à courir. Le choix du conseil doit être ratifié lors de la prochaine assemblée générale des associés.

Les conditions de démission et de révocation applicables aux membres du conseil d’administration sont les mêmes que celles applicables au président exposées à l’article 15.3.

Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les administrateurs restants doivent réunir sans délai l’assemblée générale ordinaire en vue de procéder à l’élection des membres manquants.

14.4. Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois que l’intérêt de la SAS l’exige.

Il est convoqué, par tous moyens, par son président ou la moitié de ses membres.

Les séances du conseil se tiennent soit physiquement, soit par audioconférence ou visio-conférence.

Une réunion physique se tiendra obligatoirement pour :
– L’arrêté des comptes annuels,
– L’arrêté du rapport de gestion du conseil d’administration,
– Le choix du mode de direction générale ; cumul ou dissociation des fonctions,
– L’élection du président du conseil d’administration,
– Toute opération de fusion-scission,
– Toute opération de cession d’actifs,
– La mise en place d’avance en comptes courants d’associés rémunérés,
– Toute décision concernant l’admission, le changement de catégorie ou l’exclusion d’un associé.

Le commissaire aux comptes, s’il en est nommé un, est convoqué à la réunion du conseil qui examine ou arrête les comptes annuels ou intermédiaires.
Les membres du conseil d’administration ainsi que toute personne participant aux réunions du conseil sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et telles que présentées par le président de séance.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Un membre ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Le conseil d’administration ne délibère valablement que si les membres représentant plus de la moitié sont présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage, le président de la société dispose d’une voix qui compte double.
Les délibérations prises par le conseil d’administration obligent l’ensemble des administrateurs y compris les absents, incapables ou dissidents.
Il est tenu :
– un registre de présence, signé à chaque séance par les administrateurs présents,
– un registre des décisions du conseil d’administration.
Ces documents sont signés par le président de séance et au moins un administrateur.

14.5. Pouvoirs du conseil d’administration

Le conseil d’administration veille à l’exécution et à la bonne mise en oeuvre des orientations déterminée par l’assemblée générale des associés. Il peut se saisir de toute question intéressant la bonne gestion de l’entreprise et règle, par ses délibérations, les affaires la concernant.

Il a également une mission de conseil, de contrôle, de régulation et d’anticipation pour garantir la pérennité économique de la SAS SOLAIREWATT LODEVOIS et le respect des équilibres entre les aspects « citoyens », « économiques » et « environnementaux » de son projet (préambule).

Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Les administrateurs peuvent se faire communiquer tous les documents qu’ils estiment utiles.

En concertation avec le président, le conseil d’administration délibère sur la stratégie de développement, sur le budget annuel de la société ainsi que pour la validation et toute modification du plan d’affaires prévisionnelles.

Relèvent de la compétence exclusive du conseil d’administration les décisions suivantes : – Admission, changement de catégorie, – Nomination du président, – Autorisation de cautions, avals et garanties,

De plus et sans que cette clause ne puisse être opposable aux tiers, le président devra obtenir l’autorisation préalable du conseil d’administration pour les opérations suivantes :
– Toute décision représentant tout investissement ou engagement quelconque (en ce compris toute décision concernant un éventuel litige), toute cession d’éléments d’actifs de la société pour un montant supérieur à CINQ MILLE EUROS (5.000,00€), sauf ceux prévus dans le budget annuel approuvé par le conseil d’administration,
– Arrêté des comptes annuels en fin d’exercice et établissement du rapport de gestion,
– Prendre ou accorder des prêts et/ou crédits en dehors de la marche normale des affaires, ou consentir toutes sortes d’aides à des tiers,
– Prendre en charge toute dette ou garantie ou autre engagement pour des sommes dues par des tiers en dehors de la marche normale des activités de la société,
– Réaliser toute acquisition ou transfert de valeurs mobilières ou de fonds de commerces, toute location gérance, apport en nature, apport partiel d’actif,
– Toute décision de prises de participation, adhésion à un groupement d’intérêt économique et à toute forme de société ou d’association pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la SAS,
– Conclure, modifier ou résilier les contrats autres que ceux conclus dans le cadre de la marche normale des affaires ou tout autre contrat ayant une durée supérieure à un an,
– Initier un contentieux et conclure un accord transactionnel,
– Consentir toute sûreté, nantissement ou garantie quelconque sur un actif de la société en faveur d’un tiers,
– Changer les méthodes comptables en vigueur au sein de la société.

Article 15 – Présidence

15.1. Nomination du président

La société est représentée à l’égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, associée de la société, désigné par le conseil d’administration parmi ses membres.

Le mandat du président est de trois ans ; il est rééligible. Durant son mandat, il est exclu du tirage au sort du tiers sortant du conseil d’administration le cas échéant.

15.2. Pouvoirs du président

Le Président est le représentant légal de la société à l’égard des tiers. Il répond juridiquement de l’ensemble des décisions prises au nom de la société.

Le président met en application toutes les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Il est investi de tous pouvoirs relativement à l’objet social de la société, dans la limite des compétences attribuées au conseil d’administration et à l’assemblée générale des associés.

Le président dirige et administre la SAS.

Le président peut confier tout mandat spécial à toute personne appartenant ou non au conseil d’administration, pour un ou plusieurs objets déterminés et pour un temps limité.

15.3. Fin des fonctions – Démission et révocation

Les fonctions du président prennent fin à l’issue de la réunion du conseil d’administration qui suit l’assemblée générale au cours de laquelle expire son mandat.

Les fonctions du Président prennent également fin par sa démission, par son incapacité ou interdiction de gérer, par son décès, par l’ouverture à son encontre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Une assemblée générale des associés doit alors être convoquée afin de prendre acte de sa démission et pourvoir à son remplacement dans un délai de deux mois maximum.

Le président peut être révoqué pour motif grave et légitime, par décision des associés statuant à la majorité des voix nécessaires pour les décisions extraordinaires. Cette assemblée générale est convoquée à la demande d’au moins un dixième des associés.

Article 16- Commissaire aux comptes

Le contrôle de la société pourra être effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

La société ne se trouve pas, au moment de sa constitution dans une situation où la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L. 227-9-1 du code du commerce.

En outre, une minorité d’associés représentant au moins 10% du capital pourra demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes.

Article 17 - Conventions entre la société et les dirigeants

Le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le Président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce.
Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes, l’associé intéressé ne participant pas au vote.

TITRE V

DÉCISIONS DES ASSOCIÉS

Article 18 – Collèges de vote

Il est institué cinq collèges de vote, correspondant aux cinq catégories d’associés déterminées à l’article 11 ci-dessus :

A/ Le collège des associés fondateurs,
B/ Le collège des associés contributeurs,
C/ La collège des associés salariés et des producteurs d’énergies renouvelables,
D/ Le collège des associés partenaires,
E/ Le collège des associés personnes publiques.

Chaque associé dispose d’une voix dans le collège auquel il appartient.

Chaque collège dispose d’un nombre de voix réparti de la manière suivante :

Collège
Pourcentage de voix
Collège A : associés fondateurs
32%
Collège B : associés contributeurs
32%
Collège C : associés salariés et/ou producteurs
12%
Collège D : associés partenaires
12%
Collège E : associés personnes publiques
12%
Il est précisé qu’aucun collège ne peut détenir à lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ni que sa part dans le total des droits de vote puisse être inférieur à 10%.

Le report des votes par collège est proportionnel.

Article 19 - Domaine réservé à la collectivité des associés

Les décisions en matière de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d’apport partiel d’actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d’approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les associés, avec délégation de pouvoir le cas échéant du Président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.

Article 20 - Décisions collectives des associés

Toutes les décisions pourront être prises, au choix du président :

  • Soit en assemblée ;
  • Soit à distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou d’un vote électronique ;
  • Soit par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatique (notamment par liaison Internet) ; dans ce cas, les   moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent transmettre au moins la voix des participants et doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
  • ou encore résulter d’un acte signé par tous les associés.


Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.

Les opérations ci-après font d’objet d’une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

  • Décisions prises à l’unanimité

Requièrent l’unanimité, en application des dispositions légales, les clauses relatives :
       – à l’inaliénabilité des actions ( C. com., art. L. 227-13),
       – à l’exclusion d’un actionnaire ( C. com., art. L. 227-16),
       – à la suspension des droits non pécuniaires et de l’exclusion d’une société dont le contrôle est modifié ( C. com., art. L. 227-17).

  • Décisions ordinaires (qui ne modifient pas les statuts)

Requièrent la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant à distance ou représentés, les décisions suivantes :
       o Approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
       o Agrément de cession d’actions,
       o Autorisation à donner au Président pour la signature de tout contrat,
       o Nomination des commissaires aux comptes et du Président,
       o Décision d’agrément lors de toute cession

  • Décisions extraordinaires entraînant modification des statuts

Ces décisions requièrent la majorité des 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents, votant à distance ou représentés. Il s’agit :
       – de l’augmentation et réduction du capital,
       – de la prorogation de la durée,
       – de la modification de l’objet,
       – de la transformation de la société,
       – des opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif,
       – de la dissolution et de la liquidation de la société,
       – de toutes autres modifications statutaires.

Tout associé peut demander la réunion d’une assemblée générale.

L’assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l’indication de l’ordre du jour, de l’heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l’information des associés.

La convocation par voie électronique est subordonnée à l’accord préalable des associés et à la communication de leur adresse électronique. Il est possible de revenir à tout moment sur cet accord en informant le conseil d’administration par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, l’assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L’assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son président de séance.
L’assemblée désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée. Il est dressé un procès-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

L’assemblée ne délibère valablement que si les associés, représentant plus de la moitié du capital social, sont présents ou représentés. A défaut de quorum, le Président convoque l’assemblée une deuxième fois et celle-ci peut délibérer sans quorum.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou s’il veut se faire représenter par un autre associé. Lors de chaque assemblée, un associé ne peut disposer que de deux procurations d’autres associés.

Les procès-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l’assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Article 21- Associé unique

Si la société venait à ne comporter qu’un associé, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

TITRE VI

RÉSULTATS SOCIAUX – LIMITATION DES REMUNERATIONS

Article 22 - Exercice social

L’année sociale commence le PREMIER JANVIER et se termine le TRENTE-ET-UN DECEMBRE de chaque année.
Le premier exercice se clôturera au 31 décembre 2021.

Article 23 - Comptes annuels

La société tient une comptabilité régulière des opérations sociales.

Le Président établit les comptes annuels prévus par la loi avec le conseil d’administration. Il les soumet à la décision collective des associés dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l’exercice.

Article 24 - Affectation du résultat

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice. Il fait apparaître, par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d’abord prélevé :
       – 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixième du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n’est plus atteinte ;
       – 50% pour constituer une réserve statutaire ;
       – toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l’assemblée générale pour, sur proposition du Président, être réparti à titre de dividende, en totalité ou en partie, affecté à tous comptes de réserves ou d’amortissement du capital ou être reporté à nouveau.

Les réserves dont l’assemblée générale à la disposition pourront être distribuées en totalité ou en partie après prélèvement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Chaque associé a un droit aux dividendes et aux réserves proportionnel à la part de capital qu’il détient.

Article 25 - Rémunération des salariés et des dirigeants

La SAS SOLAIREWATT LODEVOIS s’engage à mener une politique de rémunération des salariés et dirigeants conforme à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, à savoir :
       – La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à trois fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
       – Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à trois fois la rémunération annuelle mentionnée ci-dessus.

Article 26 – Rémunérations financières

La SAS SOLAIREWATT LODEVOIS s’engage à mener une politique de rémunération financière conforme à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, dans les conditions de l’article R. 3332-21-1 du code du travail, à savoir que la charge induite par les activités d’utilité sociale de la société a un impact significatif sur son compte de résultat, soit :
       – « Les charges d’exploitation liées aux activités participant à la recherche d’une utilité sociale, au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, représentent au moins 66 % de l’ensemble des charges d’exploitation du compte de résultat de l’entreprise au cours des trois derniers exercices clos ».

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 27 - Dissolution - Liquidation

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des associés.

La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

TITRE VIII
PERSONNALITE MORALE - FORMALITES - POUVOIRS - CONTESTATIONS

Article 28 – Personnalité morale. Immatriculation

La société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER.

Article 29 – Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L’état des actes accomplis avant ce jour, par les fondateurs, pour le compte de la société en formation, avec l’indication, pour chacun d’eux, de l’engagement qui en résultera pour la société.

La signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la société lorsque celle- ci sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

La reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, après l’immatriculation, que d’une décision prise par la collectivité des associés.

Article 30 – Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au président pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

Article 31 – Désignation du premier président

Est nommé premier Président de la société, pour une durée de trois ans :

Monsieur Marc PADILLA, né le 24 avril 1968 à METZ (57), de nationalité française, demeurant à Route de Lodève, domaine de Belbezet 34700 OLMET ET VILLECUN.

Monsieur Marc PADILLA déclare accepter le mandat qui vient de lui être confié et déclare qu’il n’existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction à cette nomination.

Article 32 - Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution de la présente société seront portés au compte “frais de premier établissement”.

Article 33 – Déclaration pour l’enregistrement

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi de simplification du droit qui suppriment l’obligation d’enregistrement des actes constatant la formation des sociétés à compter du 1er juillet 2015, les parties ne requièrent pas l’enregistrement des présentes

Fait à LODEVE
Acte numérique signé électroniquement par

Monsieur Marc PADILLA le 07 décembre 2020 | 5:08 CET
Monsieur Robert ALTMANN le 04 décembre 2020 | 4:25 CET
EURL ECOLODEVE – Représentée par son gérant, M. Marc PADILLA le 07 décembre 2020 | 5:08 CET
Monsieur Guy DEGREEF le 04 décembre 2020 | 5:42 CET

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